16 Jan Loi de finances 2014 : quelles nouveautés concernant l’impôt sur le revenu ?

[headline tag= »h2″ color= »color1″]Loi de finances 2014 et IRPP[/headline]

Pour les 50% de Français soumis à l’impôt sur le revenu, peu de nouveautés en 2014.

Tandis que les seuils du barème de l’impôt sont revalorisés de 0,8% et le plafonnement du quotient familial minoré, les taux d’imposition restent inchangés.

Du côté des lois de défiscalisation, aucune modification ou nouveauté significative.

[headline tag= »h2″ color= »color1″]Barème de l’impôt 2014 sur les revenus 2013[/headline]

Les nouvelles tranches d’imposition 2014 sont les suivantes :

[table align= »center » background= »yes »]

[/table]

R : Revenu Global Brut       N : Nombre de parts du foyer fiscal

Pour un célibataire, le taux d’imposition est donc de 41% à partir de 71 397 €, et de 45% à partir de 151 200 €.

Pour un couple marié (2 à 5 parts), l’impôt est de 41% à partir de 142 794 € (soit deux fois 71 397 €), et 45% à partir de 302 400 €.

Pour les célibataires dont le revenu dépasse 250 000 € et les couples dont le revenu dépasse 500 000 €, ces tranches sont majorées par la « Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » (3 ou 4% selon les seuils).

Le projet de taxe à 75% sur les particuliers a été abandonné, au profit d’une « Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises », applicable dès les revenus 2013.

Celle-ci est versée par les entreprises. Elle concerne les rémunérations supérieures à un million brut et s’élève à 50%, cf l’article 15 de la Loi de finances 2014.

[headline tag= »h2″ color= »color1″]Plafonnement du quotient familial[/headline]

Déjà abaissé en 2013, le plafonnement du quotient familial pour une part est ramené de 4 000 à 3 000 €. Soit 1 500 € par demi-part.

Sachant que les deux premiers enfants comptent pour une demi-part chacun. De ce fait, pour un couple marié avec deux enfants, le plafonnement du quotient familial s’applique dès 70 248 € de revenus.

[headline tag= »h2″ color= »color1″]Plafonnement global des niches fiscales[/headline]

Le plafonnement global des « niches fiscales » est inchangé.

Rappelons qu’il est de 10 000 € pour les investissements réalisés en 2013 et, donc, 2014 (davantage pour ceux réalisés avant). A l’exception notable toutefois des investissements :

– SOFICA et DOM TOM, où il est de 18 000 € (voire plus en Girardin immobilier, et avec une pondération en Girardin industriel).

– En lois Malraux et Monuments Historiques, qui échappent totalement au plafonnement global.

Même si la défiscalisation Malraux a son propre plafond, faisant de la loi Monuments Historiques le seul dispositif fiscal totalement déplafonné.

[headline tag= »h2″ color= »color1″]Modifications des niches fiscales[/headline]

Aucun changement n’est intervenu dans les taux ou les modalités de réduction d’impôt liés aux « niches fiscales ». De même dans les obligations des investisseurs.

Concernant la fiscalité dérogatoire des Monuments Historiques, celle-ci ne pourra plus faire l’objet par Bercy d’un agrément temporaire accordé à certains monuments ouverts à la visite. En revanche elle est strictement inchangée pour les monuments classés ou inscrits, ou bénéficiant du label Fondation du Patrimoine.

[headline tag= »h2″ color= »color1″]Divers[/headline]

Depuis 2013 les gains de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et autres produits de placement bancaire (hormis les livrets réglementés comme le Livret A) sont taxés selon le barème progressif de l’IR. Avec un abattement pour durée de détention. Un régime dérogatoire existait pour les entrepreneurs. Celui-ci est supprimé. En revanche les abattements se voient majorés (dès 2013 pour les particuliers) : à 50 et 65%, après 2 et 8 ans, et jusqu’à 85% pour les entrepreneurs. Pour mémoire, la CSG s’applique au taux de 15,5% sur le montant brut des gains, soit avant abattement.

Un PEA-PME est créé, en complément du PEA, exonéré d’impôt après 5 ans, comme ce dernier, avec un plafond de 75 000 €.

La participation de l’employeur aux contrats complémentaires santé sera soumise à l’IRPP, dès les revenus 2013. D’où de très nombreux bulletins de salaire de décembre à actualiser, pour avoir le net imposable.

Réforme du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (recentrage en particulier sur les bouquets de travaux d’isolation thermique).

[headline tag= »h2″ color= »color1″]En conclusion[/headline]

Toujours pas de baisses d’impôt. Tant s’en faut. Et depuis 2013 l’assiette de l’impôt sur le revenu s’est considérablement élargie. Prenant en compte non seulement les revenus du travail mais aussi quasiment tous les revenus du patrimoine. De telle sorte que, pour chacun de nous, ces derniers sont imposés à notre taux marginal d’imposition, voire nous font changer de tranche si nous ne réagissons pas.

Aussi, plus que jamais, 2014 doit être l’occasion de mettre en oeuvre des solutions d’optimisation fiscale.

Hugues de Tappie
Directeur de la rédaction