16 Avr Déclaration de revenus 2014

La période de déclaration des revenus débute le 16 avril.

Nouveautés au menu : baisse du quotient familial, imposition des cotisations de complémentaire santé versées par l’employeur, suppression du prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus des placements financiers, qui se voient donc taxés selon le barème progressif de l’IR.

Calendrier

• Envoi de la déclaration par l’administration : à partir du 9 avril
• Ouverture du service de déclaration par internet sur www.impots.gouv.fr le 16 avril. Accès au site de télédéclaration
• Date limite de dépôt de la déclaration papier : 20 mai à minuit
• Délai supplémentaire pour les télédéclarants :
  • Habitants des départements 1 à 19 : 27 mai à minuit
  • Habitants des départements 20 à 49 : 3 juin à minuit
  • Tous les autres résidents en France : 10 juin à minuit

11 au 25 août : avis d’imposition en ligne

Au plus tard le 25 août ou le 9 septembre : avis d’imposition papier. Selon que l’on est imposable ou non, mensualisé ou non.

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Après deux ans de gel, le barème de l’impôt a été revalorisé de 0,8%.

Désormais, le seuil des 41% d’imposition est atteint à partir de 71 397 € pour un célibataire, et de 142 794 € pour un couple, jusqu’à 5 parts.

Et les premiers sont imposés à 45% à partir de 151 200 €, pour 302 400 € concernant les seconds. Plus la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à partir de 250 000 et 500 000 €, selon que l’on est célibataire ou pas.

Principales nouveautés

1) Le quotient familial a encore été revu à la baisse, avec un avantage plafonné à 1 500 € pour une demi-part.

2) Le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé pour les revenus des placements financiers perçus depuis le 1er janvier 2013. Désormais ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt, hormis les livrets réglementés comme le Livret A.

Les plus ou moins-values constatées en 2013 bénéficient d’un abattement de 50% pour les titres détenus entre 2 et 8 ans et de 65% pour ceux détenus depuis plus de 8 ans. Celui-ci peut atteindre 85% pour les dirigeants et salariés qui cèdent les titres de la société qu’ils ont créée. Tandis que la CSG s’applique au taux de 15,5% sur le montant brut des gains, soit avant abattement.

3) Les cotisations versées par l’employeur au titre d’une complémentaire santé obligatoire dans l’entreprise constituent un supplément de rémunération imposable pour le salarié, avec effet au 1er janvier 2013.

4) Depuis le 1er janvier 2014, les ventes de biens meubles sont exonérées de plus-value au bout de 22 ans de détention, et non plus 30 ans. La plus-value reste cependant soumise à la CSG 30 ans.

Niches fiscales

Le plafonnement global des niches fiscales est inchangé à 10 000 €.

A l’exception toujours des SOFICA et des opérations DOM TOM, pour lesquelles il est de 18 000 € (voire plus en Girardin), et des investissements régis par la loi Monuments Historiques et la loi Malraux. Ces derniers échappant au plafonnement global.

En conclusion

2014 sera encore une année noire pour la moitié de Français sur lesquels repose l’impôt sur le revenu : baisse de la prise en compte des charges familiales, augmentation de l’assiette des revenus imposables avec, notamment, les revenus de valeurs mobilières, pouvant désormais être imposés à 41% et plus, etc.

Dans ces conditions, le meilleur moyen de se constituer un patrimoine de rapport passe par l’effet de levier né des mesures d’optimisation fiscale.

Hugues de Tappie
Directeur de la rédaction