28 Avr ISF : modalités, réductions et plafonnement. Ou comment gommer l’ISF (idem en 2017)

Si l’ensemble de votre patrimoine net est estimé à 1,3 M€, vous devez savoir que vous possédez une fortune, taxable. Même si elle ne vous rapporte rien (résidence principale, secondaire, mobilier, etc.). A telle enseigne que les promoteurs de cette taxe ont dû mettre en place un plafonnement à cette trouvaille qu’est l’ISF.

Calendrier et modalités de l’ISF

Jusqu’à 2,57 M€ de patrimoine, la déclaration ISF se fait directement sur la déclaration de revenu 2042 C, sans annexes ni justificatifs. Jusqu’au 20 mai pour les déclarations papier, et en ligne sur impots.gouv jusqu’au 10 juin au plus tard, selon les zones, cf notre page Calendrier fiscal. Un avis d’imposition ISF sera alors adressé en août, pour paiement en septembre.

A partir de 2,57 M€ de patrimoine, la déclaration spécifique 2725 est maintenue, à adresser au plus tard le 15 juin, avec les justificatifs et le règlement de l’impôt dû.

Barème de l’ISF

Le barème ISF reste inchangé. Rappelons que, si le seuil d’assujettissement est à 1,3 M€, l’impôt s’applique dès 800 K€ de patrimoine, pour 0,50%. Progressif, il atteint 1,50% au-delà de 10 M€.

Réductions d’ISF

Il existe deux grandes catégories de réductions d’ISF :

– Dons : 75% des sommes données à des organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique principalement), dans la limite de 50 K€.
– PME : 50% de l’investissement, dans la limite de 45 K€, dont un sous-plafond de 18 K€ pour les FIP et FCPI.

Il est aussi possible de réduire son ISF plusieurs années, lors de l’achat d’un bien immobilier Malraux ou Monument Historique soumis à des travaux importants. En effet, pendant la durée des travaux (généralement 3 ans pour les programmes en copropriété), « ces bâtiments doivent être inclus dans l’assiette de cet impôt à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt » (JO Sénat 06/12/07). Soit, jusqu’à la livraison, beaucoup moins que le montant financé. Lequel constitue une charge au passif du patrimoine. Ce qui permet dans certains cas – contrairement aux deux catégories de réduction ci-dessus, de supprimer temporairement l’ISF, en ramenant l’actif taxable à moins de 1,3 M€.

Plafonnement de l’ISF

Un mécanisme de plafonnement de l’ISF  (Article 885 V bis du CGI) a été remis en place à partir de 2013. Il permet de limiter la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l’année précédente à 75% de ces revenus.

Ce mécanisme est maintenu pour l’IFI, qui a remplacé l’ISF en 2018.

Si ce pourcentage est dépassé, l’excédent constaté vient en diminution de l’ISF dû. Cet excédent n’est ni imputable sur d’autres impositions ni restituable.

Les revenus à prendre en compte sont : traitements et salaires, retraites, revenus fonciers, plus-values sur biens meubles et immeubles, dividendes, intérêts, intérêts des contrats d’assurance-vie et/ou de capitalisation (ceux assujettis à l’IR ou au PLF, soit uniquement en cas de rachat. Y compris pour les fonds euros, malgré plusieurs tentatives du Gouvernement, retoquées par le Conseil constitutionnel), plus-value sur valeurs mobilières.

Les impôts à prendre en compte sont, au titre de l’année précédente : ISF, impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélèvements sociaux, prélèvements forfaitaires libératoires, impôts sur plus-value de cession de bien meubles ou immeubles.

Aussi, un contribuable ne déclarant aucun revenu au titre d’une année ne paiera aucun ISF l’année suivante.

Rappelons qu’un investissement relevant de la loi Monument Historique permet de déduire de son revenu imposable la totalité des travaux de restauration, sans aucun plafond. Pour peu que le bien soit destiné à la location, ou ouvert au public.

De telle sorte qu’il est parfaitement possible de réduire considérablement son revenu imposable, voire de le ramener à 0, en investissant dans un bien classé ou inscrit qui sera, soit une propriété privée ouverte à la visite, soit un appartement (le plus souvent en centre ville) à usage locatif.

Et donc de ramener son ISF à 0. 

Hugues de Tappie
Directeur de la rédaction