27 Nov Pause annoncée sur les impôts : fiction ou réalité ?

Pour étayer ses dires, le gouvernement annonce 21 milliards d’euros d’économie pour 2015.

Pour autant, une part significative de ces économies est déjà jugée « insuffisamment documentée » par Bruxelles, et le ministre de l’Economie s’est empressé de préciser qu’il fallait comprendre qu’il n’y aurait pas de nouvel impôt voté en 2015. Ce alors même que la loi de finances était en cours de discussion, en novembre 2014…

40 milliards de prélèvements supplémentaires depuis 2012

Et pas seulement des augmentations : une centaine de nouveaux dispositifs fiscaux ont été adoptés sur cette période.

Au chapitre des principales augmentations, la TVA (+ 6 milliards rien qu’en 2014), les cotisations sociales sur les retraites (3 milliards), la fin du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes (3 milliards), la baisse des plafonds d’exonération pour les transmissions à ses enfants (1,4 milliard), le gel du barème de l’impôt sur le revenu (1,7 milliard), la contribution exceptionnelle à l’ISF en 2012 (2,3 milliards), la fiscalisation de la part majorée des retraites pour ceux ayant eu au moins trois enfants (1,4 milliard), celle de la participation des entreprises aux complémentaires santé des salariés (1 milliard). Sans compter la refiscalisation des heures supplémentaires, la création d’une tranche d’impôt à 45%, la baisse du plafonnement du quotient familial (deux baisses en deux ans), le plafonnement à 10 000 € pour les « niches fiscales », la taxe sur les « rémunérations exceptionnelles » payée par les entreprises, etc.

A lui tout seul, l’impôt sur le revenu a augmenté de 14 milliards sur les années 2013 et 2014. 20% des foyers ayant acquitté 75% des hausses.

Et pourtant, grâce au Conseil Constitutionnel, nous avons échappé à : 

La taxe à 75% sur les particuliers, une nouvelle taxation des plus-values immobilières, la surtaxation des retraites complémentaires, l’intégration dans l’ISF des revenus « non encore perçus », l’obligation de fournir à l’administration fiscale son « schema d’optimisation fiscale », la hausse de la CFE pour les professions libérales.

Que nous réserve 2015 ?

Le budget voté par l’Assemblée est de 368 milliards, en déficit de 75,8 milliards. Tandis que le déficit des administrations publiques (Etat, protection sociale, collectivités territoriales) prévu est de 4,3% du PIB, après 4,4% en 2014 et 4,1% en 2013. Le retour à 3% du PIB est reporté à 2017. D’ici 2017, le gouvernement table sur 50 milliards d’économie, afin de satisfaire aux critères de Bruxelles.

Sur les 21 milliards d’économie 2015 sur l’ensemble des administrations publiques, 7,7 milliards sont demandés à l’Etat et à ses agences.

Baisse de 3,7 milliards de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités locales (11 milliards entre 2015 et 2017), compensée partiellement par une aide de l’Etat à leurs investissements.

En parallèle, création de 45 000 emplois aidés et 10 000 services civiques.

Du côté des particuliers

La première tranche d’impôt (5,5%) est supprimée. Pour autant, la tranche à 14%, qui cette année commençait à 11 991 €, commencera désormais à 9 690 €. De telle sorte que, si cette mesure bénéficiera aux foyers qui sortiront ainsi de l’impôt, elle sera neutre pour les autres.

Assouplissement du dispositif fiscal Duflot (avec seulement 301 000 logements neufs produits ces 12 derniers mois – 268 000 si l’on exclut les travaux sur les bâtiments existants, la France affiche son pire score en 70 ans, proportionnellement à la population…). Sous réserve des décrets d’application.

Pérennisation de la hausse des droits de mutation sur les transactions immobilières, perçus par les départements, qui avait été votée en 2013 pour seulement deux ans.

Ce budget est-il tenable ?

Nous sommes le seul pays de l’OCDE à avoir connu une série ininterrompue de 40 budgets en déficit. La dette publique aura augmenté de plus de 400 milliards entre 2012 et 2017, atteignant plus de 98% en 2016.

Or, une part significative des 21 milliards d’économie 2015 reste obscure, en particulier sur le fonctionnement de l’Etat et les prestations sociales. Quant aux économies que l’Etat entend réaliser auprès des collectivités locales, souvent déjà en difficulté, ces dernières n’ont pas brillé jusqu’à maintenant pour démontrer elles aussi leur capacité à se réformer. Il est donc à craindre qu’elles ne reprennent d’une main ce qu’elles ont perdu de l’autre. Auprès des contribuables…

Et il est déjà prévu que les dépenses publiques augmenteront de 59 milliards d’ici 2017, pour atteindre 1 285,5 milliards. Pour les financer, le gouvernement table sur une croissance de 1% en 2015, 1,7% en 2016, et 2% en 2017. Pour 0,4% prévus en 2014, comme en 2012 et 2013.

On peut donc être pour le moins sceptique sur les prévisions de croissance retenues et, partant, sur la capacité du gouvernement à boucler le budget (à supposer que les économies prévues soient réellement faites), tout en ramenant le déficit à 3% du PIB d’ici 2017.

Si Bruxelles ne sanctionne pas en l’état le budget 2015, il est déjà prévu que dès début 2015 toutes les options seront à nouveau ouvertes : des demandes de réductions budgétaires supplémentaires, voire des sanctions, sont envisageables.

De nouveaux impôts, vite fait, bien fait…

Aussi, jusqu’à la dernière minute du projet de loi de finances 2015, des « think tanks » bien intentionnés fournissent aux parlementaires des taxes auxquelles vous ou moi n’aurions jamais songé : surtaxe de 20% sur la taxe d’habitation des résidences secondaires (et logements meublés loués en saisonnier) dans certaines zones, taxe sur les parkings de bureau du Grand Paris, taxe additionnelle à la taxe foncière des entreprises, hausse de la taxe de séjour pour la plupart des hôtels, etc.

Mais, c’est dit, en 2015 il n’y aura pas de nouvel impôt voté.

Ni plus jamais, sans doute…

Hugues de Tappie
Directeur de la rédaction

Sources : 

Le Figaro / Atlantico.fr