12 Fév Comment le fisc vous contrôle et que risquez-vous ?

En avril vous recevrez votre déclaration pré-remplie d’impôt sur le revenu. En parallèle l’administration fiscale épluche toujours les déclarations précédentes, afin de détecter erreurs ou fraudes.

Comment fait-elle, avec quels moyens, et que risquez-vous ?

La collecte des données

Depuis quelques jours, un des centres informatiques de Bercy gardé secret traite plus de 150 millions de données fiscales 2014, concernant les 36,7 millions de contribuables français.

Ces renseignements concernent aussi bien leurs salaires ou retraites que leurs revenus de placements. Depuis 2006 ils sont directement transmis aux services fiscaux par les entreprises, banques, etc.

Avant d’être réintégrés dans les déclarations d’impôt préremplies. Commode pour les contribuables, mais…

Contrôles de plus en plus ciblés par le fisc

Cette collecte informatisée de données permet à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP, 113 000 agents) d’optimiser le contrôle des déclarations.

En effet, il n’est plus nécessaire pour les contrôleurs d’effectuer un contrôle « montant sur montant ». Celui-ci consistait à comparer les données inscrites par le contribuable à celles envoyées au fisc par les différents organismes concernés.

Ce travail de recoupement étant informatisé, les agents du fisc effectuent maintenant un « contrôle ciblé », selon la formule de Bercy. De fait, plutôt que de contrôler un maximum de dossiers, les inspecteurs peuvent ainsi sélectionner ceux à vérifier en priorité. Pour cela ils disposent d’un outil informatique particulièrement pointu depuis 2013 : Sirius, pour les particuliers, et Sirius Pro, pour les entreprises.

En 2013, 883 491 dossiers de particuliers ont été épluchés

Sur un total de 19 millions de contribuables imposés.

Et 4 159 gros contribuables ont fait l’objet d’un contrôle poussé, dit Examen d’ensemble de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP).

Un contrôle fiscal peut être de deux types : soit « sur pièces », soit « sur place » dans le cadre d’un ESFP.

Dans le premier cas, le contribuable n’est pas averti au préalable. Il ne le saura que si le fisc lui écrit pour lui demander une précision ou un document. En cas d’erreur ou d’oubli, il recevra ensuite une proposition de rectification, à laquelle il aura 30 jours pour répondre.

En revanche, pour les vérifications approfondies de type ESFP (ex VASFE), concernant les gros contribuables, le fisc doit prévenir l’intéressé avant le début du contrôle.

18 milliards réclamés par le fisc en 2013 suite aux contrôles de particuliers

De fait, armée de ces outils que sont la collecte informatisée des informations et Sirius, si la DGFiP n’augmente pas le nombre de ses contrôles, le montant qu’elle réclame à l’issue de ceux-ci est passé de 13,5 milliards en 2011 à 18 milliards en 2013 (pour 72,5 milliards perçus au titre de l’impôt sur le revenu).

10 milliards de redressements ont été encaissés en 2013. Un tiers des redressements ne le sera jamais, suite aux annulations de procédures par les tribunaux ou aux compromis passés entre le fisc et les contribuables concernés.

Bercy a par ailleurs déposé 1 018 plaintes au pénal, et 114 pour escroquerie.

Exemples de procédés de fraude fiscale

La DGFiP a publié sur son site des exemples de procédés de fraude fiscale :

Notamment pour les particuliers :

• Schémas « d’intéressement sauvage » bénéficiant à certains cadres dirigeants.
• Délocalisation fictive du domicile des personnes physiques.
• Défiscalisation abusive outre-mer.
• Dissimulation d’avoirs à l’étranger (une régularisation est possible dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013).

Elle rappelle que les schémas de fraude sont sanctionnés de la façon suivante :

• Rappel des droits dûs.
• Intérêts de retard au taux de 0,4% par mois.
• Majoration de 40% des droits rappelés lorsque la fraude a été commise en toute connaissance de cause.
• Majoration portée à 80% lorsque des manoeuvres destinées à égarer l’administration ont été mises en oeuvre (utilisation d’un logiciel destiné à dissimuler des recettes, fausses factures, utilisation d’entreprises fictives…).
• Majoration de 100% en cas d’opposition à un contrôle fiscal.

A ces sanctions administratives, peuvent s’ajouter des sanctions pénales pour fraude fiscale ou escroquerie en matière de TVA notamment.

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Issue de l’affaire Cahuzac, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 est venue renforcer un arsenal pourtant déjà particulièrement musclé.

Comportant 61 articles, impossibles à développer ici, elle a trait à des domaines très variés puisqu’intéressant les conditions de poursuite pour fraude fiscale, le droit de communication de l’Administration vis-à-vis des tiers (pour recouper les informations recueillies lors du contrôle du contribuable), l’utilisation (sous condition) de renseignements d’origine illicite, le délai de reprise en cas de demande d’assistance internationale (coopération inter-Etats), le déroulement des contrôles fiscaux, les obligations déclaratives des contribuables, le recouvrement de l’impôt, le contentieux, etc.

On notera notamment que si le délai de prescription est toujours de 3 ans (10 ans en cas d’omission de déclaration), cette loi porte à 6 ans le délai de prescription des infractions pénales en matière fiscale.

En conclusion

Il est de plus en plus difficile d’échapper au fisc, et une fraude, voire une erreur, peut coûter très cher.

Pour autant, des solutions parfaitement légales existent pour diminuer son impôt sur le revenu, celles-ci étant même sans aucune limitation dans le cadre de la loi Monument Historique.

Toutefois, ce genre de solutions, aussi complexe qu’efficace ne serait-ce que d’un point de vue fiscal, ne doit être envisagé qu’avec un professionnel avéré, et assorti d’une garantie de bonne fin fiscale. Vous mettant ainsi à l’abri des tracas évoqués ci-dessus.

Hugues de Tappie
Directeur de la rédaction

Voir également : 
Malraux, Monument Historique, contrôle fiscal, ce qu’il faut savoir

Principales sources
http://www.bfmbusiness.bfmtv.com
Rapport de la DGFiP 2013