19 Jan Impôts 2016 pour les particuliers, les nouveautés

Pas de bouleversement fiscal dans la Loi de finances 2016. En revanche, la concentration de l’impôt sur le revenu est encore accrue, permettant des baisses d’impôt en trompe l’oeil.

Le mécanisme de la décote, qui permet de diminuer voire d’annuler l’impôt des contribuables peu imposés, concernera désormais 8 millions de foyers fiscaux, pour 5 millions en 2014, et nettement moins auparavant.

En bénéficient les célibataires dont l’impôt normal devrait être inférieur à 1 553 €, et les couples dont l’impôt de base ne dépasse pas 2 560 €.

A l’arrivée, l’impôt reposera sur 46% des foyers fiscaux, pour 52,3% en 2013.

Moyennant quoi les 20% de foyers fiscaux ayant les revenus les plus élevés assurent 85% de la totalité de l’IRPP, et ont assumé 90% des hausses récentes d’impôt.

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,1%

Pour une part, les nouvelles tranches d’imposition 2016 sur les revenus 2015 s’établissent comme suit :

Il convient de doubler ces seuils pour un couple. Un ménage est donc imposé à 41% à partir de 143 654 €.

Et la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus reste en vigueur, à partir de 250 000 € (pour une part).

Assouplissement des conditions d’éligibilité des Monuments Historiques

La loi de finances 2009 avait imposé un agrément fiscal de Bercy, après avis de la DRAC, pour créer une indivision dans un Monument Historique. Depuis lors, à défaut de cet agrément les travaux ne sont plus déductibles. Celle pour 2015 avait de surcroît limité la possibilité de délivrer cet agrément aux seuls MH classés. Celle de 2016 permet à nouveau l’obtention d’un agrément fiscal pour les bâtiments inscrits au titre des Monuments Historiques.

Pour autant, la nécessité de cet agrément reste une source considérable de raréfaction de ces opérations de restauration.

Loi Malraux

Dernière année pour imputer les travaux dans un programme de restauration « Malraux ancien régime » (PC obtenu avant 2009).

Le Malraux nouveau régime peut se faire en secteur sauvegardé (30% de réduction d’impôt sur les travaux, plafonnés), ou en ZPPAUP ou encore en AVAP (22% au lieu de 30). Mais aussi dans un « Quartier ancien dégradé » inclus dans le « Programme national de requalification » de ces quartiers (PNRQAD). Cette possibilité temporaire est prolongée jusqu’à fin 2017. Et elle est également étendue aux quartiers présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés du « Nouveau programme national de renouvellement urbain » (NPNRU). Sous réserve d’une « Déclaration d’utilité publique » (DUP), comme pour les ZPPAUP et AVAP.

Obligation de déclaration des revenus en ligne

En 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2014 est supérieur à 40 000 € ont l’obligation d’effectuer une télédéclaration. A défaut ils s’exposent à une amende de 15 €. En sont dispensés ceux qui ne sont pas en mesure d’effectuer leur déclaration en ligne.

• En 2017 et 2018 ces seuils seront abaissés à 28 000 et 15 000 €.
• En 2019 elle sera obligatoire pour tous.

Ceci concerne donc aussi les redevables de l’ISF dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, dans la mesure où ils effectuent leur déclaration sur la 2042 (formulaire IRPP).

Divers

1) Durcissement de la fiscalité des « parachutes dorés » : les dirigeants ou mandataires sociaux qui quittent une entreprise avec une indemnité de départ, voient la part non imposable de cette indemnité ramenée de 6 à 3 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Soit 3 x 38 040 = 114 120 € pour les indemnités perçues en 2015. Au-delà elles sont imposées en traitements et salaires.

2) Dans un immeuble vendu en loi Pinel, l’obligation de 20% de propriétaires occupants est supprimée.

3) Allocations familiales : avec deux enfants, vos allocations sont divisées par deux si vos revenus dépassent 67 408 €, et par quatre s’ils sont au-delà de 89 847 €. Avec trois enfants, ces seuils sont de 73 025 € et 95 464 €.

4) Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus éligibles aux aides au logement de type APL si les parents sont assujettis à l’ISF. Et pour toutes les aides au logement le patrimoine sera désormais intégré dans l’évaluation des ressources, dès 30 000 € de patrimoine. Ces mesures entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

5) Le prélèvement à la source de l’IRPP doit intervenir en 2018. Les modalités restent à définir.

6) Les moins-values subies en cas de vente à perte d’actions ou de titres assimilés sont intégralement imputables sur les plus-values boursières réalisées la même année et les 10 années suivantes. Pour le Conseil d’État, ces pertes n’ont pas à être réduites de l’abattement pour durée de détention des titres vendus, contrairement à la position retenue par le fisc.

7) Les plateformes de type Airbnb sont désormais tenues d’informer chaque année leurs clients de leurs obligations fiscales, et de leur adresser un récapitulatif des revenus perçus.

En conclusion

Chaque année l’impôt sur le revenu est un peu plus concentré sur un faible pourcentage de contribuables. Toutefois, pour 2016 les mécanismes permettant de diminuer son impôt restent globalement les mêmes, avec quelques assouplissements ici, et quelques exclusions ailleurs. Pour en bénéficier de façon optimale, l’accompagnement d’un conseiller en gestion de patrimoine s’impose.

Hugues de Tappie
Directeur de la rédaction