23 Jan Prélèvement à la source : nous y sommes. Impact 2018 et 2019

Nous avions publié un premier article sur le Prélèvement À la Source (PAS), en février 2017, alors que celui-ci était censé impacter les revenus 2017, avant le changement de Président et de majorité. Puis un deuxième en novembre, une fois décidé de son report d’un an, mais aussi déposé et voté en première lecture le Projet de Loi de Finance 2018. L’impact du PAS semblait alors arrêté.

Au tout dernier moment, une initiative du ministre du Budget est venue modifier un point touchant les propriétaires de Monuments Historiques.

La Loi de Finance 2018 étant maintenant votée, avec son volet PAS, nous revenons ici sur les modalités du PAS et son impact sur 2018 et 2019 en terme de stratégie fiscale.

Rappelons qu’en 2018 nous paierons l’impôt sur nos revenus 2017, et en 2019 (mise en œuvre du PAS) sur nos revenus 2019. Afin de ne pas payer deux fois l’impôt en 2019, 2018 sera une année « blanche ». Quoique…

Si vos revenus sont fixes, ne proviennent que du travail et si vous n’avez pas de dispositif défiscalisant, alors 2018 sera bien une année blanche. Mais si vous dérogez à l’un de ces trois impératifs, et notamment si vous avez ou envisagez des déductions fiscales ou des réductions d’impôt, alors les choses se compliquent.

Concrètement, les revenus 2018 seront déclarés et imposés, mais feront l’objet d’un « Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement », ou CIMR. Ce CIMR neutralisera les revenus considérés comme non exceptionnels.

Tandis que le CIMR neutralisera les revenus usuels, les revenus exceptionnels 2018 seront imposés. Par revenus exceptionnels, Bercy entend notamment les dividendes, plus-values mobilières et immobilières, primes et indemnités diverses (rupture de contrat de travail, cessation des fonctions des mandataires sociaux, etc.).

Le CIMR se calculera alors comme suit :

CIMR = IR 2018 x {(total des revenus ordinaires, les déficits étant retenus pour une valeur nulle) / (total des revenus imposables au barème, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global)}.

Exemple : Un couple sans enfant a un revenu ordinaire imposable de 220 K€ et un revenu exceptionnel de 50 K€.
IR avant CIMR : 83 310 €
CIMR :  83 310 x 220 000 : 270 000 = 67 882 €
IR net : 83 310 – 67 882 = 15 428 €

Si ses revenus intègrent des revenus fonciers, ils seront considérés comme ordinaires et donc neutralisés par le CIMR. Si toutefois il prévoit de réaliser des travaux en 2018 et/ou 2019, les déficits fonciers étant alors soumis à des modalités particulières, voir ci-dessous.

Pour les indépendants et les mandataires sociaux, le revenu ouvrant droit au CIMR sera plafonné au plus faible des deux montant suivants (avec des aménagements possibles) :

– Le montant net imposable 2018.

– Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017.

Modalités du Prélèvement À la Source

Au printemps 2018, nous effectuerons notre déclaration de revenus (2017) dans les conditions habituelles.

Lors de notre déclaration en ligne, notre taux de prélèvement à la source sera présenté à l’issue de la déclaration, ainsi que nos acomptes applicables à partir de janvier 2019. Ce taux ne tiendra pas compte des réductions ou crédits d’impôt en cours, même récurrents. En revanche il tiendra compte des déductions fiscales (par exemple les travaux Monuments Historiques).

On pourra alors accéder au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et choisir nos options facultatives pour adapter notre prélèvement à la source à compter du 1^er janvier 2019.

A la fin de l’été 2018 nous recevrons notre avis d’IR, reprenant ce taux du prélèvement applicable à partir de janvier 2019, et l’échéancier des acomptes.

Pour les salariés l’impôt sera alors prélevé tous les mois sur les salaires, les entreprises privées étant tenues de mettre en oeuvre une Déclaration Sociale Nominative, ou DNS. Pour les indépendants et pour les revenus locatifs, un acompte mensuel ou trimestriel sera prélevé par Bercy sur le compte bancaire des intéressés.

Au printemps 2019, nous effectuerons notre déclaration de revenu 2018. En septembre, le taux s’ajustera en fonction de la situation 2018, jusqu’en septembre 2020, date de régularisation de l’année 2019. Pour éviter que les contribuables ne paient en 2019 leur impôt sur les revenus de 2018 et de 2019, le CIMR annulera l’impôt et la CSG dûs sur les revenus usuels de 2018. Les foyers pouvant prétendre à des réductions ou crédits d’impôts au titre de 2018 seront remboursés en septembre 2019, lors de la régularisation de l’année 2018. Quant aux revenus exceptionnels de 2018, ils donneront lieu à un impôt à régler en septembre 2019.

A partir de 2020 (déclaration des revenus 2019 au printemps 2020), si en août le total des sommes prélevées dépasse l’impôt dû, Bercy effectuera une restitution. A l’inverse, si besoin il conviendra de verser le solde au cours des quatre derniers mois.

Il est à noter que pour les revenus 2018 le délai de reprise de l’administration fiscale est porté de 3 à 4 ans.

Quid des déductions fiscales sur les revenus 2018 ?

A / Concernant les déficits fonciers usuels. En cette période de transition du recouvrement de l’impôt, pour les revenus fonciers la règle sera la suivante :

Les charges foncières 2018 seront déductibles à 100%… d’un revenu qui ne sera pas imposé.

En 2019, seront prises en compte 50% des charges foncières 2018 et 50% de celles de 2019. Sauf pour les immeubles acquis en 2019 et les travaux d’urgence, auxquels cas les charges 2019 seront déductibles à 100%.

Prenons l’exemple d’un contribuable avec 20 K€ de revenus fonciers imposables, effectuant des travaux en 2018 et pas en 2019 :

– Si en 2018 il effectue 12 K€ de travaux, il déclarera 8 K€ de revenus fonciers, lesquels ne seront pas imposables. Il ne tirera donc aucun bénéfice fiscal de ses travaux en 2018. Et en 2019 il pourra imputer 6 K€ (soit 50% des charges 2018) sur ses revenus fonciers. Il constatera donc une perte fiscale de 12 – 6 = 6K€, ou 50% de ses charges 2018…

– S’il effectue 61 400 € de travaux, il gommera ses revenus fonciers et imputera 10 700 € sur son revenu global. Avec toujours aucun bénéfice fiscal sur 2018. Et il lui restera 30 700 € de déficit reportable 10 ans. En 2019, à supposer qu’il n’effectue alors pas de travaux, il imputera sur ses revenus fonciers 50% de sa charge 2018, soit 30 700 € (dont 10 700 € remonteront sur son revenu global), plus son déficit reportable. Soit un total de 61 400 €. Pour un montant effectif de travaux de 61 400 €. Il ne sera donc pas impacté par les modalités 2018/2019.

– En revanche, s’il effectue 80 K€ de travaux en 2018, il sera gagnant à l’arrivée. En effet, en 2018 il effacera ses revenus fonciers et imputera 10 700 € sur le revenu global, en pure perte. Mais il restera 49 300 € de déficit reportable. En 2019, il pourra imputer 40 000 € + 49 300 € sur ses revenus fonciers (dont 10 700 € remonteront sur son revenu global). Soit 89 300 €, davantage que sa dépense effective. Avec du coup en 2019 un déficit foncier de 10 700 €, et un déficit reportable de 89 300 – 20 000 -10 700 =  58 600 €.

Aussi des stratégies au cas par cas s’imposent. Concrètement, pour les propriétaires fonciers il conviendra d’éviter de réaliser des travaux en 2018, ou, à l’inverse, pour ceux qui en ont la possibilité, de profiter de l’effet d’aubaine en effectuant un maximum de travaux, dès lors qu’ils sont supérieurs à 2 x (revenu foncier + 10 700 €).

Quant à 2019, dès lors que seuls 50% des travaux réalisés au cours de l’année seront pris en compte, dans la mesure du possible il conviendra de différer les travaux. Sauf les travaux d’urgence, et pour les immeubles acquis en 2019, auquels cas les travaux seront déductibles à 100%.

B / Pour ce qui est des biens relevant de la loi Monument Historique, seul dispositif défiscalisant totalement déplafonné, le régime devait être différent, avec 100% des travaux déductibles en 2019, pour tous les Monuments Historiques. Fait nouveau, introduit à la demande de Bercy en décembre 2017 : en 2018 et 2019, le régime des Monuments Historiques sera aligné sur celui des déficits fonciers.

Aussi, en 2018, les travaux des opérations en cours ou nouvelles seront déductibles du revenu global, selon l’usage. Toutefois… les revenus usuels ne seront pas imposés, du fait du CIMR. Mais, comme pour le déficit foncier, 50% des travaux payés en 2018 pourront également être déduits du revenu imposable 2019.

Concernant les travaux payés en 2019, seuls 50% de ceux-ci seront pris en compte. Sauf pour les biens acquis en 2019.

Aussi, trois cas de figure se présentent :

     1/ En cas de revenus exceptionnels importants en 2018, un effet d’aubaine est à saisir. Nous sommes à votre disposition pour en mesurer l’impact et y reviendrons lors d’une prochaine newsletter.

     2/ En l’absence de revenus exceptionnels importants en 2018, l’année « blanche » ne change rien à l’intérêt d’initier en 2018 une réservation dans un programme de restauration Monument Historique. En effet, le plus souvent l’acte authentique intervient en fin d’année, immédiatement suivi du paiement des travaux (sur une ou plusieurs années). Au lieu de passer l’acte authentique et les travaux en décembre 2018, il suffira de le faire en janvier 2019. Avec 100% des travaux déductibles du revenu. De manière à baisser les prélèvements fiscaux dès début 2019. Exactement comme par le passé, avec un acte et un paiement travaux différés de quelques semaines, tout simplement. D’où l’intérêt de monter un dossier Monument Historique dès 2018, sans attendre 2019. Sachant que ces dossiers sont toujours longs à monter, ne serait-ce qu’au niveau du financement.
Le gain fiscal en N+1, avec N en décembre, devient gain fiscal en N, avec N qui prend effet en janvier, immédiatement.

Car il sera tout à fait loisible de demander la diminution du taux de prélèvement dès janvier 2019, pour peu que cela corresponde à au moins 10% de baisse d’impôt. Ce qui est très largement le cas avec ces opérations. La marge d’erreur acceptée par l’administration est alors de 10%.

     3/ Pour les chantiers en cours, et en l’absence de revenus exceptionnels importants, lorsqu’il sera possible de différer la fin des travaux à début 2020 (ou plus tard), mieux vaut désormais attendre début 2020 pour effectuer un versement travaux.

C / Enfin, en matière de déduction fiscale, ceux habitués à effectuer des versements Madelin, Préfon, sur un PERP ou un article 83 devront attendre 2019, voire 2020 pour le PERP. Sauf revenu exceptionnel et/ou abondement obligatoire.

Concernant les réductions d’impôt

Cf ci-dessus, les réductions d’impôt 2018 seront prises en compte, toutefois avec retard. Elles feront l’objet d’une restitution par Bercy en septembre 2019. Ce retard sera la règle par la suite. Sauf à demander une baisse de son taux de prélèvement.

Ceci concerne les opérations Malraux, Pinel, Censi Bouvard et tous les dispositifs passés tels le Duflot et le Scellier qui sont encore générateurs d’une réduction d’impôt. De même que les services à domicile et les gardes d’enfant, pour lesquels toutefois un acompte de 30% de la réduction d’impôt sera versé par Bercy en février 2019.

Pour approfondir

Ci-dessous quatre liens vers des notes du Cabinet Rivière relatives au PAS. Ce cabinet d’avocats fiscalistes valide et accompagne toutes nos opérations de restauration, apportant à nos investisseurs une véritable garantie fiscale :

– Monuments Historiques
– Déficit foncier
– Loi Malraux
– Report du Prélèvement À la Source

En conclusion

Si vous touchez en 2018 un revenu exceptionnel important, le moment est idéal pour investir dans un programme de restauration Monument Historique, avec un effet d’aubaine.

Sinon, pour peu qu’habituellement vous répondiez aux critères pour ce type d’investissement, la mise en œuvre en 2018 d’une opération de restauration Monument Historique garde toute sa pertinence. En effet, cela permettra d’acter le foncier tout début 2019, et d’effectuer un premier versement de travaux dès janvier 2019 (au lieu de fin 2018), afin d’impacter dès le début de l’année 2019 l’impôt à payer en 2019. Avec les travaux déductibles à 100%, comme par le passé.

À partir de 2019, il sera judicieux d’initier ce type d’opération le plus tôt possible dans l’année, pour impacter l’impôt à payer en temps réel, et non plus en N+1.

Si vous avez en cours un programme de restauration Monument Historique dont la livraison est prévue en 2020 ou au-delà, il convient d’attendre janvier 2020 pour verser tout ou partie du solde travaux. Quitte à réaliser une autre opération d’ici là, pour défiscaliser sur 2018 et/ou 2019.

Et d’une façon générale, ces subtilités nécessiteront, plus que jamais, l’accompagnement d’un cabinet en gestion de patrimoine reconnu pour son expertise et sa rigueur.

Hugues de Tappie
Directeur de la rédaction