05 Sep Actualisation des taux de prélèvement à la source

Au printemps 2019, vous avez effectué votre déclaration de revenus 2018. En l’absence de revenu exceptionnel 2018, vous n’avez pas eu d’impôt en payer sur les revenus 2018, compte tenu de la mise en œuvre du Prélèvement A la Source, ou PAS. De fait, votre impôt sur les revenus 2018 a été annulé par le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).

En effet, en 2018 vous avez payé votre impôt sur les revenus 2017, et en 2019 vous payez votre impôt sur les revenus 2019 (en attendant une actualisation, suite à la déclaration de revenus 2019 que vous ferez en 2020).

Pour mettre en œuvre ce PAS, l’administration fiscale a instauré un taux de prélèvement, directement perçu par les entreprises et les caisses de retraite. Les Travailleurs Non Salariés versent quant à eux des acomptes, mensuels ou trimestriels.

Votre taux de prélèvement a été calculé à l’été 2018, suite à la déclaration des revenus 2017.

Actualisation pour tous en septembre

Désormais, votre déclaration du printemps 2019 sur les revenus 2018 a été prise en compte par l’administration fiscale, afin notamment d’actualiser votre taux de prélèvement mensuel. Avec l’actualisation automatique des taux en septembre, 9,8 M de foyers vont voir leur taux baisser à la fin du mois, et 9,2 M de foyers vont voir leur taux augmenter.

Ce taux actualisé figure sur votre espace personnel sur impots.gouv.

Moduler soi-même son taux de prélèvement

En cas de changement de situation (familiale ou de revenus) postérieur à votre déclaration, il est possible de moduler son taux sur cet espace personnel, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Pour cela, l’administration ne vous demande pas de justificatif, en revanche, vous devrez saisir vos nouvelles données. Et le taux sera recalculé automatiquement.

Prenons l’exemple d’un investisseur qui aurait effectué une dépense de travaux dans une opération de restauration Monument Historique. Il peut d’ores et déjà déclarer son investissement Monument Historique en indiquant dans la catégorie des revenus fonciers un déficit foncier imputable sur le revenu global (case 4 BC qui apparaîtra lors de la modification en ligne).

Pour cela, vous n’avez pas besoin de connaître votre revenu imposable de l’année en cours. Vous ne faites qu’imputer une charge foncière déductible de votre revenu global. Même si, de par ailleurs, il double, ça ne pose pas de difficulté, car en cours d’année vous n’êtes pas censé connaître votre revenu de la fin d’année.

Toutefois, cette modulation à la baisse du taux est soumise à des conditions. Elle doit en effet être subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10% et 200 € entre :

• Le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l’année en cours estimés par le contribuable et
• Le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modification.

En cas de non-respect de ces conditions, la loi ne précise pas la sanction applicable. Néanmoins, la doctrine fiscale précise qu’une modulation à la baisse excessive ou erronée est passible de pénalités, sans pour autant indiquer précisément ces pénalités. Des précisions sont en cours de rédaction par la doctrine fiscale.

La modification est censée être prise en compte en trois mois maximum, et Bercy affirme que dans la pratique elle se fait le plus souvent sur le mois suivant, voire sur le mois en cours.

Le nouveau taux établi par l’administration s’appliquera pendant un an, jusqu’en août 2020.

Si vous aviez déjà effectué une demande de modulation de votre taux, votre taux induit restera effectif jusqu’à fin 2019. Mais en janvier 2020, la Direction Générale des finances Publiques (DGFIP) appliquera un nouveau taux, calculé sur votre déclaration de revenus 2018.

De même, en tant que propriétaire détenteur de revenus fonciers ou TNS, il est possible de baisser ses acomptes mensuels ou trimestriels, selon les mêmes modalités.

Début 2020

Une baisse d’impôt interviendra pour les foyers peu imposés ou relativement peu, et eux seuls. Elle est censée être de l’ordre de 300 € par an, en moyenne, pour les foyers qui en profiteront. L’administration fiscale indique que leur taux de prélèvement sera ajusté dès janvier 2020.

Pour conclure

Si la notion de prélèvement à la source ne change rien au décalage entre le moment où vous percevez vos revenus et celui où vous les déclarez, en cas de baisse de revenu imposable, par exemple suite à une défiscalisation Monument Historique, cela permet de baisser, non seulement son impôt à terme (toujours régularisé en N+1), mais son taux de prélèvement de suite. Sans attendre la déclaration de revenus. Ce qui n’était pas possible avant le PAS, et ne l’est toujours pas avec un investissement donnant lieu à une réduction d’impôt (par opposition à une déduction fiscale de type Monument Historique) de type Pinel ou Malraux, laquelle donnera lieu à une restitution par le fisc en N+1.

Hugues de Tappie
Directeur de la rédaction

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